La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui concerne les investissements immobiliers locatifs, que ce soit dans le neuf ou dans l’habité. Cette loi a pour but de fixer la réduction fiscale applicable à ces investissements en particulier.
En d’autres termes, elle permet d’obtenir une réduction d’impôts en échange de l’achat d’un bien immobilier neuf qui sera à son tour mis en location. L’investissement locatif est donc une option intéressante et encore plus pour une grande ville comme Paris. Laissez-vous guider à travers les rouages de cette loi, ainsi que son application dans la ville lumière.
La loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif, mis en place par le gouvernement français, a initialement été proposé par Sylvia Pinel en 2014 et est actuellement prolongé jusqu’en 2024. Ce projet, mené dans le cadre du plan de relance du logement en France, a pour principal but de favoriser la construction de biens immobiliers et de les amener vers la location. Cette loi est envisagée par ”l’article 199 novovicies” du CGI.
Les avantages et inconvénients de la loi Pinel
Il existe de nombreux avantages qui rendent le processus plus simple et plus abordable. Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait possible de louer son bien à un membre de votre famille à condition que ce dernier soit hors de votre foyer fiscal. Aussi, il y a possibilité de carotte fiscale, soit :
- une réduction de 18 % et 12 % pour une durée de 9 ans et 6 ans respectivement ;
- un rabais de 21 % pour une durée de 12 ans.
L’attractivité et les conditions de financement du bien sont aussi des atouts majeurs de ce dispositif. En effet, les biens Pinel répondent aux normes thermiques et sont loués à un prix plus bas que celui du marché. Enfin, prisés par les banques qui se trouvent rassurées, ces dernières sont prêtes à octroyer des prêts plus qu’avantageux à des taux particulièrement bas.
Cependant, il existe quand même certains inconvénients à cette alternative et il est nécessaire d’en prendre connaissance avant de se lancer dans ce projet.
- le plafonnement : 300 000 euros au total à raison de 5500 euros/m2 ;
- la rentabilité : seulement pour un investissement où les prix sont bas ;
- la durée du projet : une période supérieure à 9 ans.
Afin de bénéficier des avantages qu’offre la loi Pinel, vous devrez répondre à certains critères et caractéristiques au dispositif lui-même. Il faut également savoir que vous devez être éligible à ce dispositif pour pouvoir en jouir.
Les objectifs de la loi Pinel
La mise en place de ce dispositif a comme nous l’avons cité précédemment pour visée d’encourager les particuliers à investir dans un bien immobilier à destination locative, mais ce n’est pas tout. Cette loi est destinée à enrichir la construction de logements dans les villes où les locations sont très demandées. Il s’agit alors de répondre à un besoin considérable.
Conditions et éligibilité
Le dispositif est, comme vous l’aurez compris, soumis à certaines conditions. En effet, il est nécessaire dans un premier temps d’acquérir un logement neuf ou en état d’achèvement. Aussi, l’achat du bien immobilier en question doit se faire dans une zone éligible au dispositif.
Il s’agit par ailleurs de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Enfin, il est autorisé un maximum de 2 investissements Pinel par an avec une limite de plafond fiscal de 300 000 €.
Fonctionnement du dispositif à Paris
Acquérir un bien immobilier dans la ville Lumière constitue un projet de taille. C’est pourquoi, la défiscalisation est aussi appréciée et donne un nouvel essor au monde de l’immobilier. Ainsi, un investisseur qui souhaite bénéficier de la loi Pinel est dans l’obligation d’acquérir un bien neuf qu’il mettra par la suite en location pour une période bien précise ainsi qu’un plafond limité à 300 000 €. En contrepartie, ce dernier profitera d’une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de la mise en location du bien.
Le zonage Pinel et les plafonds de loyer à Paris en 2022
Le zonage est un processus élémentaire qui consiste à identifier les territoires géographiques français qui sont les plus concernés par la crise du logement. Ainsi, ces zones concernées seront prioritaires pour la mise en place de plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière, parmi lesquels la loi Pinel fait partie.
Les zones à investir
Lors du découpage réalisé, cinq zones ont été définies, bien que des périodes de révisions se soient succédées depuis le début du dispositif, ayant pour but de les répartir à nouveau correctement au fur et à mesure des changements opérés.
- Zone A Bis : Paris et proche banlieue ;
- Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée ;
- Zone B1 : grandes agglomérations et certaines villes du littoral et de la Corse ;
- Zone B2 : communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants ;
- Zone C : reste du territoire français (non éligible).
Il est bon de préciser que lors de la dernière modification en date, en 2017, il a été annoncé que l’ensemble des villes situées en zone B2 et C ne seraient plus éligibles au dispositif.
