La loi Pinel est, de manière simplifiée, un dispositif qui est a été mis en place pour réformer le statut des baux commerciaux.
C’est une loi qui est entrée en vigueur le 18 juin 2014 pour apporter des modifications importantes aux baux commerciaux.
L’objectif principal de cette loi a été de corriger et d’installer une meilleure transparence sur les droits et les obligations des deux côtés, liés par un bail commercial. Pour simplifier le concept de cette loi et des différentes mesures annoncées par celle-ci, nous détaillons dans cet article, les objectifs, ainsi que les caractéristiques qui l’entourent.
La loi Pinel et son influence sur les baux commerciaux
La loi Pinel est sans doute l’une des plus importantes réformes, adaptées depuis le décret de juillet 1972. Le principal objectif de celle-ci a été annoncé par le conseil des ministres en 2013 et consistait à créer le bon équilibre de la relation entre commerçant et bailleur.
En effet, grâce à des mesures clés que cette loi allait apporter avec son application, le contrat bailleur et commerçant allait être renforcé davantage. Nous résumons les principaux changements que la loi a apportés, ci-dessous.
Faire un constat sur les lieux
En effet, ce détail est l’un des plus importants qui est apparu avec la réforme. Il est à présent obligatoire de constater sur écrit l’état des lieux. Vous devrez alors faire un état des lieux, qui peut être réalisé en consultant cela avec l’autre partie pour le faire à l’amiable, ou en optant pour un huissier de justice qui se chargera de l’affaire.
Cependant, dans les deux cas, pensez à conserver un justificatif pour assurer la transparence de la manœuvre. Cette note a également été créée dans le but de s’assurer que le bailleur récupèrera les lieux dans le même état qu’il les a mis à disposition. Ainsi, si l’état des lieux n’existe pas, le bailleur ne pourra pas faire de réclamation sur l’état dans lequel il récupère sa propriété.
Demander le renouvellement du bail
C’est une modification qui a aussi vu le jour avec l’arrivée de la loi Pinel. En effet, le locataire qui souhaite renouveler le bail peut le faire en suivant une procédure extra-judiciaire. Cela veut dire qu’il existe une possibilité de faire la demande de renouvèlement par un huissier de justice.
Et pour ce faire, la demande doit être accompagnée d’une lettre recommandée et doit intervenir six mois avant l’expiration du bail. Cette note offre, par ailleurs, au locataire la possibilité de résilier le contrat sans fournir de motif, mais cela peut uniquement se faire vers la fin d’une période triennale.
Concernant le bailleur, celui-ci, de son côté, peut ne pas renouveler le bail s’il souhaite donner congé au locataire, cependant, ceci doit être fait par voie extra-judiciaire et doit intervenir à la fin de l’échéance contractuelle du bail.
S’il souhaite aussi refuser une demande de renouvèlement, la même procédure doit être suivie tout en apportant des clarifications sur les raisons du non-renouvèlement.
Qu’en est-il du bail dérogatoire ?
Tout bail commercial est en général signé pour 9 ans. Mais il existe une exception à cette règle qui peut conclure le bail pour moins de temps, et c’est justement le bail dérogatoire. Celui-ci, avant l’apparition de la loi Pinel, était fixé pour une durée de 2 ans.
Mais cela a changé depuis l’installation de cette nouvelle réforme, car à présent, le bail dérogatoire a été rallongé à 3 ans. Cette modification a pour but de vérifier la fiabilité de l’entreprise dans laquelle s’engage le commerçant, en prévision d’un accord de 9 ans.
Le nouveau droit des locataires avec la loi Pinel sur les baux commerciaux
La loi Pinel a également entrainé la constitution d’un nouveau droit, appelé le droit de préférence. Celui-ci permet au locataire de devenir prioritaire si jamais le bailleur décidait de mettre en vente le local commercial.
En effet, si ce dernier venait à être mis en vente, c’est au locataire du bail commercial que doivent d’abord être adressés les détails liés à la vente envisagée de celui-ci, notamment :
- Le prix du local ;
- Les conditions de sa vente.
Ces détails doivent être transmis par un courrier envoyé à l’adresse du locataire, ou en le remettant en main propre à celui-ci.
Une fois le courrier transmis, le droit de préférence dure un mois, si le locataire ne manifeste pas d’intérêt à la vente du local commercial, le bailleur pourra procéder à la vente à l’intention d’un autre client.
Cependant, celle-ci doit se dérouler sous les mêmes conditions annoncées sur le courrier adressé au locataire, dans le cas contraire, lorsque par exemple le bailleur vend son local pour un prix plus avantageux, le droit de préférence prendra effet une deuxième fois.
Si le locataire décide d’acheter le local, la vente devra se dérouler dans les deux mois qui suivent l’accord.
Source capitalize.fr
