Comment faire une déclaration d’impôts Pinel pour la première fois ?

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Les investissements en Pinel s’accompagnent souvent de contraintes administratives que les propriétaires découvrent lors de leur première déclaration de revenus. Procédures complexes, en particulier la première année où les contribuables doivent produire plusieurs déclarations de revenus différentes.

Les particuliers qui achètent un logement neuf afin de le louer, peuvent, grâce à la loi Pinel, profiter d’une réduction d’impôts. Le propriétaire bailleur a pour obligation de signaler l’opération à l’occasion de sa déclaration de revenus pour que l’abattement fiscal soit effectif. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur le sujet.

Quand faire sa déclaration Pinel ?

Grâce à la loi Pinel, les particuliers achetant un logement neuf en location peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée du bail. Afin que l’abattement fiscal soit valable, le bailleur doit déclarer l’opération avec un formulaire spécifique joint à la déclaration de revenus.

Les déclarations doivent être faites un an après le transfert de propriété (soit un an après la fin des travaux dans le cas d’un achat en VEFA ou d’une rénovation d’un logement ancien). La déclaration du dispositif Pinel doit être renouvelée annuellement.

Les dispositifs Pinel seront prolongés jusqu’en 2024, mais les avantages fiscaux offerts seront progressivement supprimés. Les taux de réduction en vigueur en 2023 sont les suivants :

  • Pour 6 ans : 10,5 ;
  • Pour 9 ans : 15 % ;
  • Pour 12 ans : 17,5 %.

Toutefois, pour 2023, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, plancherait sur la création d’un dispositif appelé Pinel +. Ce système va offrir un intérêt fiscal à taux plein si les logements répondent à certaines exigences telles que :

  • Les nouveaux logements doivent être assujettis à la (RE 2020) Réglementation Environnementale ;
  • Le projet doit aussi respecter divers standards en ce qui concerne la qualité d’usage.

Il faut noter que la loi Pinel s’applique aux logements rénovés neufs ou anciens, ayant été acquis après le 1er septembre 2014. Toute opération d’investissement locatif réalisée entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014 sera régie par le dispositif Duflot.

La date butoir pour envoyer la déclaration est fixée chaque année. Quant à la date limite de la déclaration sur Internet, elle dépend du lieu de résidence de l’investisseur.

Déclaration d’impôts Pinel pour la première fois !

En premier lieu, vous allez devoir remplir le formulaire cerfa EB 2044 qui liste la durée d’engagement de la location ainsi que les caractéristiques du logement. Vous ne devez remplir ce dernier qu’une seule fois lors de cette première déclaration. Pour simplifier les choses, les autorités fiscales ont annulé le formulaire 2042C, et ce, depuis 2021. Toutes les réductions d’impôts sont désormais répertoriées sur le formulaire RICI 2042. Ces dernières peuvent saisir la réduction d’impôts Pinel à laquelle vous vous trouvez éligible.

Comment faire une déclaration d’impôts Pinel pour la première fois ?

Dans le cas où ce serait votre toute première déclaration d’impôt Pinel, il faudrait que vous remplissiez les cases 7Q1 et 7QB, un engagement de 6 et 9 ans, en plus du montant de l’investissement.
Depuis cette année, le formulaire 2042 RICI permet aussi de faire perdurer l’engagement Pinel de trois années si vous vous trouvez à la fin de votre engagement initial (cases 7RS ou 7RR).

Déclaration d’impôt Pinel pour la seconde fois

Dans un premier temps, vous devriez dresser le bilan foncier de l’investissement locatif en Pinel, et ce, grâce au formulaire 2044 ou au formulaire de déclaration des revenus fonciers.

Il s’agira d’enlever les multiples charges dont vous vous êtes acquittées durant toute l’année aux loyers perçus : charges de copropriété, taxe foncière, intérêts de crédit, etc. Ce bilan peut être à la fin positif ou négatif, on parlera donc de déficit foncier.

Il vous faudra par la suite reporter le fameux bilan foncier sur l’imprimé 2042 dans la partie  »revenus fonciers ». Il faut noter que si vous faites la déclaration en ligne, le montant sera automatiquement saisi. Si c’est négatif, le bilan viendra en déduction du revenu global brut avec un seuil de 10 700 euros par année.

C’est dans le formulaire 2042 C que vous devrez reporter la somme de la réduction d’impôts, dans la partie « charges ouvrant droit à la réduction d’impôts » plus précisément.

Quelles sont les conditions à respecter lors de l’investissement en loi Pinel ?

Plusieurs conditions doivent être remplies afin de profiter de la réduction d’impôt en loi Pinel. On vous les cite ci-dessous.

 

La somme de l’acquisition

Deux investissements immobiliers en loi Pinel par an sont cumulables, et ce, dans la limite de deux plafonds :

  • 5 500 euros par m² de surface habitable ;
  • 300 000 euros par an et par foyer fiscal.

Ainsi, il est possible de déduire jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans, pour un investissement dans l’immobilier neuf de 300 000 euros en Pinel.

La qualité de construction

Dans le cas d’un logement en VEFA ou neuf, la RT 2012 doit être respectée.

La localisation du logement

L’investisseur doit acheter un bien situé dans une zone éligible (moyennes et grandes agglomérations) afin de profiter de la réduction d’impôt Pinel.

Le locataire

Les plafonds réglementaires doivent être respectés par les revenus du locataire. Ces derniers dépendent de la zone géographique du bien, mais également de la composition du foyer fiscal du locataire qui utilise le bien comme logement principal.

Shirley Taieb
Shirley Taieb
Shirley Taieb est une experte en rédaction technologique qui écrit pour Mobeez depuis sa création. Elle apporte une richesse de connaissances et d'expériences à la table, et son style d'écriture est engageant et informatif. Shirley est passionnée par la technologie et elle aime aider les autres à l'apprendre. Pendant son temps libre, elle aime lire, cuisiner et passer du temps avec sa famille.

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