Avec le dispositif Pinel, qui a été mis en place dès 2014 par une ancienne ministre des logements, Sylvia Pinel, il est possible de bénéficier d’un encouragement à l’investissement de type location. Ce dispositif de la défiscalisation propose effectivement aux différents acheteurs des baisses d’impôts lorsqu’ils prennent un engagement de location de leur bien immobilier durant 6, 9 ou 12 ans.
Afin de pouvoir bénéficier des divers atouts Pinel, il faut toutefois impérativement tenir compte de certains plafonds, que ce soit un plafond relatif aux ressources des occupants des logements en loi Pinel ou aux plafonds de loyers. Trouvez ci-dessous les différents plafonds de la loi Pinel suivant les différentes zones géographiques.
En quoi consistent les plafonds Pinel ?
Dans le but de stimuler les ménages à faibles revenus à acheter un bien immobilier situé dans des zones souffrant d’une insuffisance de nombre de logements, le dispositif Pinel propose une défiscalisation en mettant en place un plafond de ressources au niveau des différents locataires. Tout comme les plafonds de loyer en ce qui concerne la surface de logement, ceux des ressources des locataires sont distincts en fonction des zones Pinel A bis, A, B1, B2 et C.
Ces seuils sont actualisés tous les ans pour prendre en compte les variations du prix de la vie. Ces plafonds sont plus importants au sein des zones les plus fortement habitées, où la recherche locative est plus importante que les offres.
Les plafonds qui sont valables varient en fonction de la formule du ménage et de la zone où se trouve le bien immobilier. Avant de demander un logement susceptible de faire l’objet de la loi Pinel, il convient que le locataire prenne connaissance des plafonds de revenus à ne pas excéder.
À quoi sert un plafond Pinel ?
Le dispositif Pinel a pour but de promouvoir l’investissement dans les biens immobiliers neufs. Devant la situation de pénurie de biens immobiliers que connaît la France, il est essentiel de mettre en place des dispositifs visant à réduire le rapport existant par rapport à l’offre et à la recherche. En effet, beaucoup trop de personnes étaient à la recherche d’un appartement sans parvenir à obtenir une quelconque réponse.
Le niveau de location élevé et les conditions de solvabilité requises pour pouvoir signer un bail favorisent une telle évolution. En mettant en place un plafond au niveau des ressources, le gouvernement désire de faire en sorte que les ménages à bas revenus aient la possibilité de bénéficier de cette toute nouvelle proposition de logement. Ce dispositif est donc susceptible de bénéficier aux personnes ci-après :
- les personnes vivant en famille monoparentale ;
- des personnes qui touchent un salaire modeste ;
- des familles nombreuses ;
- les personnes sans emploi ;
- les personnes percevant des prestations sociales minimales ;
- personnes étrangères.
Au cours de l’année 2014, le dispositif de la loi Pinel est apparu pour pouvoir aider les ménages qui sont les plus pauvres à accéder prioritairement à un nouveau logement. Afin de soutenir ce dispositif, des plafonds de ressources avaient été instaurés au cours de la même année. Par conséquent, les ménages qui ne relèvent pas de ce dispositif ne sont pas concernés par ces nouvelles habitations.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages à caractère fiscal liés au dispositif Pinel, les loueurs sont tenus de contrôler les ressources des postulants. Grâce au dossier composé par les différents locataires, ces derniers peuvent collecter les documents justificatifs indispensables.
Dans le cas où un ménage excède le plafond défini, le loueur est donc autorisé à ne pas accepter de conclure un contrat de location pour garder son avantage fiscal. Il optera de préférence pour des gens qui répondent aux critères établis par le dispositif Pinel.
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
Grâce au plafond de la loi Pinel, les locataires ne sont pas autorisés à prendre en location que les seuls ménages ayant des revenus inférieurs à un certain plafond. Ces plafonds en loi Pinel servent à favoriser et simplifier l’accès au logement des ménages ayant des revenus plus faibles et qui ont des contraintes pour trouver un logement au sein des zones dites difficiles (A bis, A et B1).
Ils profitent de logements entièrement rénovés ou neufs, en acquittant une location très favorable d’un logement relevant de la loi Pinel. Quant aux ménages aux plus faibles revenus, ils sont globalement regroupés dans les villes les plus coûteuses. En effet, au sein de ces grandes agglomérations particulièrement dynamiques, ce sont les actifs qui trouvent le plus rapidement un emploi et leurs faibles revenus ne leur laissent que la possibilité de se tourner vers des habitations en mauvais état.
Par conséquent, et dans une large mesure, le dispositif Pinel a été décidé par Sylvia Pinel afin de remédier à ces différentes anomalies. Ce dispositif a une fonction non seulement de nature financière, mais aussi de nature sociale.
Pour ce qui est de son côté, le loueur aura la faculté de demander des preuves de revenus à son futur locataire. De ce fait, si ce dernier se retrouve à ne pas respecter les critères de revenus exigés par le dispositif Pinel, le bailleur va perdre la totalité de ses bénéfices.
