Depuis sa création, la loi Pinel évolue chaque année pour proposer des solutions avantageuses pour les investisseurs, surtout, rénover le parc immobilier français.
C’est sans aucun doute l’une des meilleures lois immobilières de son temps, la loi Pinel, du nom de la ministre du logement Sylvia Pinel, créatrice de ce dispositif d’investissement pour les particuliers. À l’époque, la loi visait essentiellement à la relance du marché immobilier en imaginant un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur des investisseurs.
La loi Pinel propose en effet une économie fiscale maximum de 10 000€ par an en vertu de la réglementation sur l’année 2022. C’est la première information à prendre en note si un investisseur décide de se lancer dans un projet immobilier sous la loi Pinel. L’appréciation de la déduction fiscale dépend avant tout du bail signé lors de la location du bien, toujours en résidence principale.
La loi Pinel 2022 reste avantageuse pour les investisseurs
La loi Pinel fonctionne très simplement, en effet le dispositif se découpe en trois tranches d’abattement fiscal : la première de 12% si la location de l’appartement dure 6 ans. La seconde de 12% si la location se prolonge à 9 ans. Enfin, les propriétaires peuvent économiser 21% de la somme du bien acquis si le bail va jusqu’à 12 ans. Une opération très avantageuse notamment sur les petits appartements. La déduction fiscale est alors très intéressante. Les types de biens éligibles sont nombreux : les logements nouvellement construits ; les logements en état futur d’achèvement dans les 30 mois suivant l’acte d’acquisition ; les logements construits par l’acquéreur achevés dans les 30 mois après l’obtention du permis ; les logements anciens à refaire à neuf ; les logements insalubres à réhabiliter ; les locaux à transformer en logement.
Par exemple, sur un appartement de 150 000 euros, le propriétaire décide de réaliser un bail sur 12 ans. Il bénéficie d’un abattement fiscal de l’ordre de 21 %, il économise 31 500€ sur ses impôts. Tout en percevant la location de son bien. Et ce pendant toute la durée bail. Le propriétaire une fois le bail de 12 ans expiré ne peut plus bénéficier du dispositif Pinel. Il devra investir dans un nouveau logement pour renouveler l’expérience du dispositif Pinel.
Ces taux en France métropolitaine changent en Outre, ils sont plus importants à 23, 29 et 32 % selon le bail signé.
Les critères de la loi Pinel ne changent pas en 2022. En effet il faut que les logements soient neufs, ou bien en cours de rénovation. Le propriétaire-bailleur des biens immobiliers doit également respecter deux conditions indispensables pour être éligible : les deux normes écologies qui figurent toutes les années dans le texte Pinel. En effet la norme RT2012 pour les logements neufs ou en cours de construction. `
La norme BBC rénovation 2009 pour les logements en rénovation. Comme d’habitude les locataires qui logent dans les locations Pinel sont sélectionnés selon un plafond de revenu défini par la loi. Par conséquent la personne seule en zone A et A1(les zones où la tension immobilière est la plus forte) ne dépasse pas 30 572 euros de revenus annuels. À cela s’ajoute l’encadrement des loyers ordonnés par la loi Pinel : 5 500€ par mètre carré.
